Règles d’éligibilité

Pour avoir droit à une compensation vous devez être éligible dans le cadre de notre règlement. Ces règles sont présentées succinctement dans le FCA Handbook, au chapitre Redress, Compensation (Réparation, Compensation).

On y trouve les types de demandes d’indemnisation pouvant donner droit à compensation, avec les montants de compensation que nous sommes habilités à payer. Nous devons impérativement nous conformer à ces règles en toute occasion.

En voici les grandes lignes :

  • Nous ne pouvons payer une compensation que si une société autorisée a été mise en liquidation. Nous effectuons une enquête pour savoir si c’est bien le cas.
  • Nous ne pouvons payer une compensation que pour des pertes financières et ceci dans les limites des montants de compensation que nous pouvons payer.
  • Le FSCS a été créé principalement pour venir en aide aux particuliers, bien que les petites entreprises soient également couvertes.
  • Les grandes entreprises sont généralement exclues, bien qu’il y ait des exceptions à cela pour les dépôts et les demandes d’indemnité à l’assurance.

Nos limites de compensation


Jargon Buster

  • FCA

    The Financial Conduct Authority is the UK's regulator for the financial services industry. 

  • FSA

    Financial Services Authority, was previously the UK's regulator for the finance industry. It was replaced by the Prudential Regulation Authority (PRA) and the Financial Conduct Authority (FCA) on 1 April 2013.